Pose de clôture : la réglementation à respecter

STOCKCLOTURE est votre fournisseur, grossiste et revendeur spécialisé dans la vente de clôtures et produits de jardin pour particuliers et professionnels, situé à Marignane. Nos experts vous expliquent la réglementation à respecter pour l’installation de clôture à Nîmes.

Il est important de vous renseigner avant de vous lancer dans un projet d’installation de clôture. Si vous souhaitez délimiter votre propriété, vous devez respecter certaines règles et autorisations.

Réglementation pour les clôtures

Vous avez le droit de faire installer une clôture (art. 647 du Code civil) à condition de respecter quelques règles :

- Depuis 1986, vous n’avez plus besoin de permis de construire

- L'article R. 421-12 du Code de l'urbanisme  précise les types de clôture nécessitant une déclaration préalable. Référez-vous au PLU (plan local d'urbanisme) de votre commune pour savoir si vous devez effectuer une déclaration préalable pour l'installation de votre clôture

- Depuis le 1er octobre 2007, vous devez remplir une déclaration préalable, qui remplace la déclaration de travaux. Vous devez remplir la déclaration CERFA 13703 et l'accompagner de pièces justificatives : plan de situation, plan de masse, descriptif des teintes, matériaux, etc. Le délai d'instruction est d'environ un mois

- Vous ne devez pas déranger le voisinage

- Vous devez respecter une distance minimum à la limite de votre terrain (arrêté d'alignement)

La déclaration préalable de travaux dans certains cas de pose de clôture

• Lorsque la clôture est implantée dans une commune ayant décidé de soumettre les clôtures à déclaration.
• Lorsque la clôture est posée dans un secteur délimité comme secteur à protéger par un plan local d’urbanisme (PLU).
• Lorsque la clôture est installée dans un secteur sauvegardé.
• Lorsque la clôture est implantée sur un terrain qui se trouve à proximité d’un site ou d’un monument « inscrit » ou « classé ».

A noter que le plan local d'urbanisme détermine les zones (urbanisées, industrielles, littorales ou espaces naturels) et les règles d'urbanisme à appliquer.

La réglementation à respecter dans les zones protégées

Les zones protégées sont des sites patrimoniaux remarquables, regroupant : 

• les anciens secteurs sauvegardés : AVAP (Aires de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine) et ZPPAUP (Zones de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager) ;
• les sites classés ;
• les abords d'un monument historique.

Si vous résidez dans ces zones, vous avez des contraintes supplémentaires pour installer votre clôture.

Le délai d'instruction de votre déclaration préalable pourra être allongé, car la mairie doit faire appel à un architecte des bâtiments de France pour valider votre demande. L'ABF a un mois pour donner sa décision. A noter que si vous n’avez pas de retour, cela signifie que vous avez un avis favorable pour votre projet d’installation de clôture.

L'architecte des bâtiments de France vous donnera des indications quant à l'installation de votre clôture (couleurs, matériaux, etc.). La commune peut accepter la décision de l'architecte ou saisir le préfet de région en cas de désaccord. Dans ce cas, la décision du préfet prévaut sur celle de l'ABF.

Faites confiance à STOCKCLOTURE pour la vente de clôture

Avec STOCKCLOTURE, vous trouverez une sélection de solutions adaptées à votre projet d’installation de clôture. Vous bénéficierez d'un accompagnement de la part d'un conseiller pour vous aider à définir votre projet et d'un devis gratuit sur mesure, ajusté à vos besoins.

Nous intervenons dans les départements des Bouches du Rhône et du Var mais également au niveau national. Notre organisation nous permet de répondre aux besoins des particuliers et des professionnels à Paris, Strasbourg, Nantes ou encore Montpellier.

Nous effectuons également les livraisons à domicile et sur chantier.